Guide pratique · Carte grise

Carte grise pour un véhicule d'occasion : documents et démarche

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion. Vous avez un mois pour la mettre à votre nom, et la démarche ne se fait qu'en ligne. Voici les pièces à réunir, le déroulé exact sur l'ANTS, et le prix à prévoir selon votre région.

Publié le 26 septembre 2026 · Lecture : 7 min · Sources : service-public.fr (F1050) · ANTS

Documents pour la carte grise d'un véhicule d'occasion : certificat de cession, carte grise barrée, contrôle technique

Acheter un véhicule d'occasion, c'est reprendre son certificat d'immatriculation — la « carte grise » — à son nom. L'opération s'appelle un changement de titulaire. Elle se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS, et le vendeur y a sa part : sans sa déclaration de cession et le code qu'elle génère, vous ne pouvez pas démarrer.

L'essentiel

Vous avez 1 mois à compter de la date d'achat pour faire la démarche. Il vous faut l'ancienne carte grise barrée et signée, le certificat de cession (Cerfa 15776), le code de cession transmis par le vendeur, un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, et vos justificatifs d'identité, de domicile, de permis et d'assurance. Le prix dépend de votre région et de la puissance fiscale ; les véhicules de plus de 10 ans paient la taxe régionale à moitié.

Les documents à réunir avant de commencer

Deux familles de pièces : celles que le vendeur vous remet, et celles qui vous concernent.

Pièce	Qui la fournit · où la trouver
Ancienne carte grise, barrée avec « Vendu le jj/mm/aaaa » ou « Cédé le… », datée et signée	Le vendeur, le jour de la vente
Certificat de cession (Cerfa n° 15776), rempli et signé par les deux parties	Le vendeur et vous — un exemplaire chacun
Code de cession (5 caractères)	Le vendeur l'obtient en déclarant la vente sur l'ANTS et vous le transmet
Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans), ou de moins de 2 mois s'il y a eu contre-visite	Le vendeur — c'est à lui de le fournir
Pièce d'identité en cours de validité, de chaque futur titulaire	Vous
Justificatif de domicile de moins de 6 mois	Vous — souvent inutile grâce à Justif'Adresse
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule	Vous
Attestation d'assurance du véhicule	Votre assureur — l'assurance doit être souscrite avant la démarche

Le code de cession n'est pas facultatif. C'est lui qui relie votre demande à la déclaration du vendeur. Il est valable 15 jours : si le vendeur tarde à déclarer la vente ou si le code expire, vous pouvez tout de même faire la démarche avec le numéro de formule de l'ancienne carte grise et le certificat de cession, mais le dossier sera vérifié manuellement, donc plus lent.

Le contrôle technique : la pièce que les vendeurs oublient

Pour un véhicule de plus de 4 ans, la loi impose au vendeur de remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente. Sans lui, l'ANTS refuse le changement de titulaire. Si le contrôle a conclu à une contre-visite, le PV doit dater de moins de 2 mois.

Vérifiez la date avant de payer le véhicule, pas après : un contrôle technique de 7 mois vous oblige à en repasser un à vos frais avant de pouvoir immatriculer. Notre guide sur les documents à exiger du vendeur détaille les cinq pièces à contrôler avant de signer.

Carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique. Photographiez-les le jour de l'achat : ZeroPaper les classe et les garde retrouvables.

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La démarche sur l'ANTS, étape par étape

Tout se passe sur immatriculation.ants.gouv.fr, avec une connexion FranceConnect (vos identifiants impots.gouv.fr ou Assurance Maladie suffisent).

Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr via FranceConnect
Choisissez « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion », puis « Faire une demande de changement de titulaire »
Saisissez le numéro d'immatriculation, la date d'achat et le code de cession transmis par le vendeur
Vérifiez les informations du véhicule pré-remplies, puis renseignez votre identité et votre adresse
Téléversez vos pièces numérisées : carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique, justificatifs
Payez les taxes par carte bancaire et téléchargez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d'immatriculation s'imprime immédiatement et vous autorise à circuler en France pendant un mois, le temps que la carte définitive arrive par courrier. Le suivi de l'expédition se fait depuis votre compte ANTS — voir les délais réels et le suivi de dossier.

Combien coûte la carte grise d'un véhicule d'occasion ?

Le prix se compose de la taxe régionale (prix du cheval fiscal de votre région × puissance fiscale du véhicule), de la taxe de gestion de 11 € et de la redevance d'acheminement de 2,76 €. Il n'y a pas de malus écologique sur un véhicule déjà immatriculé en France.

Véhicule de plus de 10 ans : la taxe régionale est réduite de moitié, automatiquement
Exemple : une 5 CV de 6 ans dans une région à 60 € le cheval fiscal = 300 € + 13,76 € = 313,76 € ; la même voiture à 12 ans = 150 € + 13,76 € = 163,76 €
Le tarif appliqué est celui de la région de votre domicile, pas celle du vendeur

Le tableau complet des tarifs 2026 par région, avec la surtaxe francilienne, est dans notre guide prix de la carte grise et cheval fiscal 2026.

Les cas qui compliquent la démarche

Plusieurs acheteurs : chaque cotitulaire fournit sa pièce d'identité ; l'un d'eux est désigné titulaire principal
Véhicule acheté à un professionnel : le garage ou le mandataire fait souvent la démarche pour vous (mandat Cerfa n° 13757) — vérifiez que c'est compris dans le prix
Ancienne immatriculation au format 123 AB 01 : le véhicule reçoit une immatriculation au format actuel AB-123-CD et de nouvelles plaques
Véhicule acheté à l'étranger : c'est une autre démarche, avec quitus fiscal et certificat de conformité — voir la carte grise d'un véhicule importé
Vendeur décédé : les héritiers signent le certificat de cession, avec un justificatif de leur qualité — voir la carte grise après un décès

Le bon réflexe : garder la preuve de l'achat

Le certificat de cession est le document qui prouve que vous êtes propriétaire depuis telle date — c'est lui qui vous protège si une contravention de l'ancien propriétaire arrive à votre nom, ou si le véhicule est impliqué dans un litige. Gardez-le, avec l'ancienne carte grise barrée et le contrôle technique, tant que vous possédez le véhicule, et 5 ans après la revente.

Pour aller plus loin : le guide complet des documents carte grise, le Cerfa 13750 expliqué champ par champ, et ce que doit fournir le vendeur.

Vos papiers véhicule, classés le jour de l'achat

ZeroPaper range automatiquement le certificat de cession, la carte grise et le contrôle technique, et vous alerte avant l'échéance du prochain contrôle.

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Questions fréquentes

Quels documents pour la carte grise d'un véhicule d'occasion ?

L'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ; le certificat de cession Cerfa n° 15776 signé par les deux parties ; le code de cession transmis par le vendeur ; un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ; et vos justificatifs d'identité, de domicile, de permis et d'assurance.

Combien de temps a-t-on pour faire la carte grise après l'achat ?

Un mois à compter de la date de vente indiquée sur le certificat de cession. Passé ce délai, vous circulez avec un titre non conforme, passible d'une amende de 4e classe.

Qu'est-ce que le code de cession et où le trouver ?

C'est un code à 5 caractères généré lorsque le vendeur déclare la vente sur l'ANTS. Il vous le transmet et vous le saisissez dans votre demande de changement de titulaire. Il est valable 15 jours.

Peut-on faire la carte grise sans code de cession ?

Oui, mais le dossier est alors traité manuellement et prend plus de temps. Vous utilisez le numéro de formule de l'ancienne carte grise et joignez le certificat de cession. Mieux vaut demander au vendeur de déclarer la vente et de vous envoyer le code.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour la carte grise ?

Oui pour tout véhicule de plus de 4 ans : le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au moment de la démarche, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. C'est au vendeur de le fournir.

Combien coûte un changement de titulaire ?

La taxe régionale (prix du cheval fiscal de votre région multiplié par la puissance fiscale, réduite de moitié pour un véhicule de plus de 10 ans), plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement. Aucun malus sur un véhicule déjà immatriculé en France.

Peut-on rouler en attendant la carte grise définitive ?

Oui, avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) imprimé à la fin de la démarche, valable un mois sur le territoire français.

Sources officielles

Service-Public.gouv.fr — « Immatriculer un véhicule d'occasion » (fiche F1050) et « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion » (Cerfa n° 15776)
ANTS / France Titres — immatriculation.ants.gouv.fr, démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion »
Code de la route, art. R322-5 (délai d'un mois pour le changement de titulaire)

Les pièces, montants et démarches peuvent varier selon votre situation et évoluer. Référez-vous toujours au site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou à service-public.fr pour votre cas précis.

Avertissement. Cet article est fourni à titre purement informatif. Malgré le soin apporté à sa rédaction et le recours aux sources officielles, ZeroPaper ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude permanente de ces informations, ni leur application à votre situation personnelle. Les démarches, montants et formulaires sont susceptibles d'évoluer. Pour toute démarche, référez-vous au site officiel de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou à service-public.fr. ZeroPaper ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de ces informations.