Carte grise après un décès : que faire du véhicule ?
Le véhicule d'une personne décédée reste immatriculé à son nom, et ça ne peut pas durer. Les héritiers ont trois mois pour choisir : le garder, et le mettre au nom de l'un d'eux, ou le vendre directement. Voici les documents pour chaque cas, et l'erreur qui bloque la vente.
Un certificat d'immatriculation est personnel : au décès du titulaire, le véhicule entre dans la succession, mais la carte grise ne se transmet pas toute seule. Tant qu'elle reste au nom du défunt, personne ne peut légalement le vendre, l'assurer durablement ni contester une contravention. La démarche dépend d'une seule décision : les héritiers gardent-ils le véhicule, ou le vendent-ils ?
Garder ou vendre : les deux voies
| Vous voulez… | Ce qu'il faut faire | Dans quel délai |
|---|---|---|
| Garder le véhicule | Changement de titulaire au nom d'un héritier sur l'ANTS, avec les justificatifs de la succession | Dans les 3 mois suivant le décès |
| Le vendre à un tiers | Vente directe : les héritiers signent le certificat de cession, l'acheteur immatricule à son nom | Dans les 3 mois suivant le décès, si le véhicule n'a pas circulé depuis |
| Le vendre après 3 mois | Il faut d'abord mettre la carte grise au nom d'un héritier, puis vendre normalement | Sans limite, mais deux démarches au lieu d'une |
| Le donner à un proche hors succession | Même logique qu'une vente : certificat de cession signé par les héritiers | Dans les 3 mois |
Prouver la qualité d'héritier : quel document, selon la succession
C'est la pièce que l'ANTS et l'acheteur vous demanderont, et celle qui manque le plus souvent.
- Succession réglée par un notaire : l'attestation notariale (ou l'acte de notoriété) qui désigne les héritiers — le notaire la délivre à la demande
- Petite succession sans notaire : l'acte de notoriété peut être remplacé, sous conditions de montant, par une attestation signée de l'ensemble des héritiers, accompagnée de l'acte de décès et du livret de famille
- Un seul héritier : la même attestation, signée de lui seul, avec l'acte de décès
- Plusieurs héritiers, un seul reprend le véhicule : une lettre de désistement signée des autres, ou leur accord écrit, s'ajoute au dossier
Acte de décès, attestation notariale, carte grise du défunt. Les mêmes documents servent pour le véhicule, la banque, les assurances. ZeroPaper les garde ensemble.
Rassembler les pièces de la successionMettre le véhicule au nom d'un héritier : les documents
- La carte grise du défunt — non barrée
- L'acte de décès
- Le justificatif de la qualité d'héritier (voir ci-dessus), et l'accord des autres héritiers s'il y en a
- Le certificat de cession Cerfa n° 15776, signé par les héritiers en tant que vendeurs et par l'héritier repreneur en tant qu'acquéreur, pour 0 €
- La pièce d'identité, le justificatif de domicile et le permis du nouveau titulaire
- Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
- L'attestation d'assurance au nom du nouveau titulaire
La démarche est celle d'un changement de titulaire classique sur l'ANTS, rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » — le déroulé est détaillé dans le guide du véhicule d'occasion. Les taxes habituelles s'appliquent : taxe régionale selon la puissance fiscale, réduite de moitié si le véhicule a plus de 10 ans, plus 13,76 € de frais fixes.
Vendre le véhicule directement : qui signe quoi
Dans les trois mois suivant le décès, les héritiers peuvent vendre sans passer par une carte grise à leur nom. Le certificat de cession est alors signé par tous les héritiers (ou par l'un d'eux muni de l'accord écrit des autres), et l'acheteur fait son changement de titulaire avec, en plus des pièces habituelles :
- La carte grise du défunt, barrée avec la mention « Vendu le… », datée et signée par les héritiers
- L'acte de décès
- Le justificatif de la qualité d'héritier des signataires
- Le contrôle technique de moins de 6 mois, à la charge des vendeurs
Une condition : le véhicule ne doit pas avoir circulé depuis le décès. S'il a servi, il est réputé utilisé par l'héritier, et la carte grise doit passer par son nom. Le guide vendre sa voiture détaille les obligations du vendeur, applicables ici aux héritiers.
L'assurance et les contraventions en attendant
- Le contrat d'assurance du défunt continue à couvrir le véhicule le temps de régler la succession, mais il faut prévenir l'assureur du décès dans les meilleurs délais : il vous indique la marche à suivre et le délai de transfert ou de résiliation
- Les contraventions arrivent au nom du défunt : c'est l'acte de décès qui permet de les contester ou de désigner le conducteur réel
- Un véhicule qui ne roule plus peut être déclaré « hors circulation » sur l'ANTS, ce qui suspend l'obligation d'assurance — utile quand la succession traîne
Le bon réflexe : un dossier succession, une seule fois
L'acte de décès, l'acte de notoriété et le livret de famille vont vous être demandés par la banque, les assurances, la caisse de retraite, le notaire et l'ANTS. Numérisez-les une fois, au début, et chaque démarche devient un envoi de trois secondes au lieu d'une recherche dans une pochette. Notre guide sur les papiers d'un proche décédé indique lesquels garder, et combien de temps.
Pour aller plus loin : le guide complet des documents carte grise, les documents à fournir au notaire et le prix de la carte grise 2026.
Les pièces de la succession, rangées une fois pour toutes
ZeroPaper classe automatiquement les documents du défunt et les vôtres, et génère en un clic le dossier demandé par l'ANTS, la banque ou l'assureur.
Rassembler les pièces de la successionQuestions fréquentes
Que devient la carte grise d'une personne décédée ?
Elle reste au nom du défunt jusqu'à ce que les héritiers fassent un changement de titulaire, ou vendent le véhicule. Ils disposent de trois mois pour choisir l'une ou l'autre voie sans démarche intermédiaire.
Peut-on vendre la voiture d'un défunt sans changer la carte grise ?
Oui, dans les trois mois suivant le décès et si le véhicule n'a pas circulé depuis. Les héritiers signent le certificat de cession et l'acheteur immatricule à son nom avec l'acte de décès et le justificatif de leur qualité d'héritier.
Quels documents pour mettre la carte grise au nom d'un héritier ?
La carte grise du défunt, l'acte de décès, l'attestation notariale ou l'acte de notoriété (ou une attestation signée de tous les héritiers pour une petite succession), un certificat de cession signé pour 0 €, et les pièces habituelles du nouveau titulaire : identité, domicile, permis, assurance, contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Le conjoint survivant doit-il refaire la carte grise ?
Oui s'il n'était pas cotitulaire : il justifie de sa qualité d'héritier comme les autres. S'il figurait déjà comme cotitulaire, une simple mise à jour suffit, sans taxe régionale.
Qui signe le certificat de cession après un décès ?
Tous les héritiers, ou l'un d'eux avec l'accord écrit des autres, en tant que vendeurs. Le nom du défunt est remplacé par les leurs, avec la mention de leur qualité d'héritier.
Combien coûte la carte grise pour un héritier ?
Les taxes habituelles : la taxe régionale selon la puissance fiscale, réduite de moitié pour un véhicule de plus de 10 ans, plus 11 € de gestion et 2,76 € d'acheminement. Le simulateur de l'ANTS donne le montant exact.
Faut-il un notaire pour la carte grise d'un défunt ?
Pas obligatoirement. Si la succession n'en nécessite pas, une attestation signée de l'ensemble des héritiers, avec l'acte de décès et le livret de famille, peut remplacer l'acte de notoriété. Si un notaire est saisi, c'est lui qui délivre l'attestation.
- Service-Public.gouv.fr — « Carte grise : véhicule d'une personne décédée » et « Certificat d'hérédité, acte de notoriété »
- ANTS / France Titres — immatriculation.ants.gouv.fr, démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » (cas du véhicule reçu en héritage)
- notaires.fr — la succession et les biens du défunt
Les pièces, montants et démarches peuvent varier selon votre situation et évoluer. Référez-vous toujours au site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou à service-public.fr pour votre cas précis.