Chômage après une rupture conventionnelle : ce qui change depuis septembre 2026

Une rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, comme un licenciement. Mais depuis le 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans. Voici qui est concerné, ce qui ne change pas, et les délais à prévoir avant le premier versement.

La rupture conventionnelle reste un moyen classique de quitter son entreprise en gardant ses droits au chômage : c'est une fin de contrat d'un commun accord, donc une privation involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage. Ce qui a changé en 2026, c'est la durée maximale pendant laquelle on peut être indemnisé. La règle découle d'un accord des partenaires sociaux de février 2026, puis d'une loi adoptée en juin.

Les durées maximales d'indemnisation

Ce qui compte, c'est la date de fin de contrat fixée par la convention de rupture, pas la date de signature : une rupture dont le contrat prend fin à partir du 1^er septembre 2026 relève des nouvelles durées.

Ces plafonds ne concernent que la rupture conventionnelle individuelle : la rupture conventionnelle collective n'est pas touchée. Le dispositif lui-même ne change pas, ni les conditions pour la signer, ni le montant de l'indemnité due par l'employeur.

Ce qui ne change pas

• Les conditions d'ouverture des droits : 130 jours (910 heures) travaillés dans les 24 derniers mois, inscription à France Travail, recherche d'emploi — voyez les conditions de l'ARE
• Le mode de calcul du montant journalier
• Le fait que l'initiative de la rupture puisse venir de vous : cela n'écarte pas le droit à l'allocation

Le délai avant le premier versement : l'effet de l'indemnité

L'allocation ne démarre pas le lendemain de votre départ. Deux délais peuvent s'appliquer :

• Un délai d'attente de 7 jours, à partir de l'inscription
• Un différé spécifique, si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal : la part excédentaire, divisée par 111,8, donne un nombre de jours de report, plafonné à 150 jours
• Éventuellement un différé congés payés, si vous avez perçu une indemnité compensatrice (30 jours maximum)

Exemple illustratif : 6 000 € d'indemnité au-delà du minimum légal, soit 6 000 ÷ 111,8 ≈ 54 jours de différé. Ces délais retardent le début du versement mais ne réduisent pas la durée totale de vos droits. Le calcul détaillé est dans notre guide du premier paiement.

Les documents à réunir

• La convention de rupture signée, avec la date de fin de contrat
• L'attestation France Travail que l'employeur doit vous remettre à la fin du contrat — comment l'obtenir si elle tarde
• Le certificat de travail et le solde de tout compte — ce qu'il faut vérifier avant de signer : c'est lui qui détaille l'indemnité de rupture
• Vos bulletins de paie, une pièce d'identité, votre RIB et votre numéro de sécurité sociale — la liste complète est dans le guide de l'inscription

Quand s'inscrire ?

Dès le lendemain de la fin du contrat : le délai d'attente de 7 jours ne court qu'à partir de l'inscription. Ne la retardez pas pour un document manquant, ils se transmettent ensuite depuis votre espace personnel. Les droits ne remontent pas dans le temps.

Le bon réflexe : classer l'indemnité et la convention

C'est le montant de l'indemnité supra-légale qui détermine le différé : il faut donc pouvoir retrouver la convention et le solde de tout compte, et les conserver bien après l'inscription. Voyez aussi combien de temps garder vos fiches de paie.

Pour aller plus loin : le délai avant le premier paiement, les conditions et le calcul de l'ARE, le chômage après une démission et l'inscription à France Travail.