Extrait du registre des poursuites : comment le commander et le garder prêt
Bailleur, banque, employeur : on vous demande un extrait du registre des poursuites. Il se commande auprès de l'office des poursuites de votre canton de domicile, en ligne le plus souvent, pour environ 17 à 18 francs. Voici ce que disent les pages officielles de la Confédération, de Vaud et de Genève.
L'extrait du registre des poursuites est la pièce que l'on vous réclame le plus souvent quand vous cherchez un appartement en Suisse. Il indique si vous avez fait l'objet de poursuites. Comme chaque canton organise sa commande, cette page compare ce que disent les pages officielles de la Confédération (ch.ch) et des cantons de Vaud et de Genève, lues le 26 octobre 2026.
À quoi il sert
- Louer un logement, obtenir un prêt bancaire, un leasing automobile ou une carte de crédit.
- Chercher un emploi (cité par le canton de Vaud) ou déposer une demande de nationalité suisse (cité par ch.ch).
- Prouver que vous n'avez pas de dettes en poursuite : si aucune poursuite n'est inscrite, l'extrait est vierge. À Genève, il vaut alors « attestation de non-poursuite ».
Le commander selon le canton
| Confédération (ch.ch) | Vaud | Genève | |
|---|---|---|---|
| Comment | En ligne (formulaire) ou en personne à l'office du canton de domicile | En ligne, ou par courrier avec le formulaire à télécharger. Plus de guichet : aucun extrait n'est remis en mains propres | En ligne avec un compte personnel (à créer sur le site) ; par courrier en cas de difficulté |
| Prix indiqué | 17 francs, plus d'éventuels frais de port | 18 francs, sans frais supplémentaires | 17 francs en ligne ; la partie « courrier » de la page indique 18 francs |
| Délai | Non indiqué | Commandé avant 14 h : envoi le jour même | En ligne : référence reçue par courriel le jour même ou le jour ouvrable suivant |
| Pièces | Copie de la pièce d'identité | Pièce d'identité, passeport ou permis de séjour (scan ou photo) | Copie de la pièce d'identité |
Le prix à Genève est affiché à 17 francs en ligne et à 18 francs pour la commande par courrier sur la même page : vérifiez le montant sur le site de l'office avant de payer. À Genève, aucune commande n'est remboursée, même en cas d'erreur de saisie.
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Essayer gratuitementCe que contient l'extrait
À Genève, la page précise le contenu : sans poursuite ni acte de défaut de biens, l'extrait est vierge. Sinon, il liste les poursuites ouvertes ou soldées depuis moins de cinq ans et non retirées par le créancier, avec le montant et le statut, ainsi que le nombre et le total des actes de défaut de biens non éteints délivrés durant les vingt dernières années.
Pour soi-même ou pour un tiers
- Pour vous-même : aucune condition particulière, sur présentation de votre pièce d'identité.
- Pour un tiers : il faut une procuration signée avec la pièce d'identité du tiers, ou rendre vraisemblable un intérêt (contrat, offre, promesse de location). Les détails varient selon l'office.
Quelle durée de validité ?
Aucune des trois pages officielles ne fixe de durée de validité. Les bailleurs et les banques demandent en général un extrait récent, mais c'est à eux de préciser l'ancienneté acceptée : posez la question avant de commander, pour ne pas payer deux fois. Commandez plutôt au moment de constituer votre dossier, pas des mois avant.
Les pages lues ne disent pas non plus quel office est compétent si vous avez déménagé récemment, ni comment procéder si vous venez d'arriver de l'étranger : renseignez-vous directement auprès de l'office de votre canton.
Le garder prêt avec le reste du dossier
Une fois reçu, l'extrait rejoint votre dossier de candidature : pièce d'identité, justificatifs de revenus, assurances. Gardez la version PDF au même endroit que ces pièces pour pouvoir l'envoyer en quelques secondes quand un logement se libère. Voyez la liste complète dans le dossier de location en Suisse.
À lire aussi : le dossier de location en Suisse, changer de caisse-maladie et combien de temps garder ses papiers en Suisse.
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Essayer gratuitementQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'extrait du registre des poursuites ?
Un document qui indique si vous avez fait l'objet de poursuites durant les cinq dernières années, selon ch.ch. Il est souvent demandé pour louer un appartement, obtenir un prêt ou un leasing.
Combien coûte l'extrait du registre des poursuites ?
Les pages officielles indiquent 17 francs (ch.ch, Genève en ligne) ou 18 francs (Vaud), plus d'éventuels frais de port selon le mode de commande. Vérifiez le prix sur le site de l'office.
Où commander l'extrait ?
Auprès de l'office des poursuites du canton de domicile, en ligne le plus souvent. À Vaud, il n'est plus remis au guichet ; à Genève, un compte personnel est nécessaire en ligne.
Quelle est la durée de validité de l'extrait ?
Les pages officielles lues n'en indiquent aucune. Les bailleurs demandent en général un extrait récent : demandez-leur l'ancienneté qu'ils acceptent.
Que faut-il fournir pour le commander ?
Une copie de votre pièce d'identité. À Vaud, passeport, carte d'identité ou permis de séjour, en scan ou photo. Pour une société, un extrait du registre du commerce et un justificatif des pouvoirs.
Peut-on commander l'extrait d'une autre personne ?
Oui, avec une procuration signée et la pièce d'identité de la personne, ou en rendant vraisemblable un intérêt, par exemple une offre de location. Les conditions détaillées dépendent de l'office.
Combien de temps dure l'inscription d'une poursuite ?
D'après ch.ch, l'inscription est radiée automatiquement cinq ans après la poursuite.
- ch.ch : commander un extrait du registre des poursuites (consulté le 26 octobre 2026)
- Canton de Vaud : demander un extrait du registre des poursuites pour soi-même (consulté le 26 octobre 2026)
- Canton de Genève : demander un extrait du registre des poursuites (page mise à jour le 4 mai 2026, consulté le 26 octobre 2026)
Prix, délais et modalités varient selon l'office et changent : confirmez-les sur le site de votre canton. Les autres cantons n'ont pas été lus pour cette page.