Dossier de location : tous les documents à fournir

Constituer son dossier de location stresse tout le monde. Bonne nouvelle : la loi fixe une liste précise et limitée des documents qu'un propriétaire peut réclamer. Voici cette liste, classée par catégorie et par profil, et la liste des pièces qu'il n'a pas le droit de demander.

Quand on cherche un logement, on a tendance à vouloir envoyer le maximum de documents pour rassurer le propriétaire. C'est une erreur : non seulement c'est inutile, mais la loi encadre strictement ce qui peut être demandé. Un propriétaire ne peut pas exiger n'importe quelle pièce.

Cette liste s'applique à toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 : logements vides et meublés loués en résidence principale, y compris la colocation (chaque colocataire fournit ses pièces). Elle ne s'applique pas aux locations saisonnières, logements de fonction ou logements sociaux.

1. Le justificatif d'identité (un seul)

Le propriétaire ne peut exiger qu'une seule pièce d'identité, en cours de validité et comportant votre photo. Au choix :

• Carte nationale d'identité (française ou étrangère)
• Passeport (français ou étranger)
• Permis de conduire
• Pour un candidat étranger : titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident…)

2. Le justificatif de domicile (un seul)

Là encore, une seule pièce parmi :

• Les 3 dernières quittances de loyer (si vous êtes déjà locataire)
• À défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges
• Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété (si vous êtes propriétaire de votre logement actuel)
• Une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge (si vous êtes hébergé à titre gratuit)

3. Les justificatifs de situation professionnelle

Le propriétaire peut demander un ou plusieurs documents attestant de votre activité, parmi notamment :

• Contrat de travail ou de stage (ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction)
• Extrait Kbis pour un indépendant ou une entreprise (moins de 3 mois)
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
• Pour les demandeurs d'emploi : justificatif d'ouverture de droits France Travail (ex-Pôle emploi)

4. Les justificatifs de ressources

Pour évaluer votre solvabilité, le propriétaire peut demander un ou plusieurs des documents suivants :

• Les 3 derniers bulletins de salaire
• Le dernier ou les 2 derniers avis d'imposition (les 2 derniers pour les non-salariés)
• Justificatif de versement des indemnités, pensions ou bourses (avis d'attribution de bourse pour les étudiants)
• Justificatif de revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers
• Une simulation des aides au logement (APL) pour le futur logement, via la CAF

Quel dossier selon votre profil ?

Les 4 catégories restent les mêmes, mais les pièces concrètes varient :

Vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en parallèle ? Voici la liste des documents pour s'inscrire à France Travail.

Les documents que le propriétaire n'a PAS le droit de demander

C'est le point que beaucoup ignorent. Pour protéger votre vie privée, la loi interdit de réclamer notamment :

• Une photographie d'identité (autre que celle de la pièce d'identité)
• Une copie de relevé de compte bancaire ou postal
• Une autorisation de prélèvement automatique
• Une attestation d'absence de crédit en cours
• Un extrait de casier judiciaire
• Un dossier médical
• Un contrat de mariage ou un jugement de divorce
• Une carte d'assuré social (carte Vitale)

Le bon réflexe : un dossier complet et bien rangé

Sur un marché tendu, le candidat dont le dossier est complet, lisible et immédiatement transmissible a une vraie longueur d'avance. Un propriétaire qui reçoit dix candidatures privilégiera naturellement celle qui ne lui demande aucun effort.

Pensez à numériser à l'avance vos pièces (pièce d'identité, 3 dernières fiches de paie, avis d'imposition, justificatif de domicile) dans une bonne qualité et à les regrouper au même endroit. Le jour où vous trouvez le bon appartement, vous envoyez tout en quelques secondes. Bonus : la moitié de ces pièces servent aussi pour un dossier de prêt immobilier, et une fois installé, vos quittances de loyer se conservent 3 ans après la fin du bail — voyez combien de temps garder ses papiers.

À noter : le ministère du Logement propose aussi DossierFacile, un service public gratuit qui vérifie et certifie votre dossier, puis génère un lien sécurisé à partager au propriétaire.

Trois guides complètent celui-ci : les documents exigibles de votre garant, la garantie Visale si vous n'avez personne pour se porter caution, et l'état des lieux — celui qui décidera de votre dépôt de garantie.