Dossier de location à Bruxelles : ce que le bailleur peut vous demander, et la suite jusqu'à la remise des clés
À Bruxelles, le Code du Logement fixe la liste des informations qu'un bailleur peut réclamer à un candidat locataire : rien d'autre ne peut être exigé. Voici cette liste, la garantie locative plafonnée à deux mois depuis le 1er novembre 2024, l'enregistrement du bail et les documents à garder, d'après la brochure juridique de la Région (janvier 2025) et ses pages officielles.
Cette page ne couvre que la Région de Bruxelles-Capitale. La Wallonie et la Flandre ont leurs propres règles ; pour une vue d'ensemble, voyez le dossier de location en Belgique. Les faits ci-dessous viennent de la brochure juridique « Les baux d'habitation à Bruxelles » de janvier 2025 et des pages de be.brussels, lues le 27 octobre 2026.
Les informations que le bailleur peut demander
| À quel moment | Ce qu'il peut demander | Précision de la Région |
|---|---|---|
| Avant la visite | Nom, prénom et un moyen de contact | C'est tout, à ce stade |
| Pour la candidature | Le montant de vos ressources, ou une estimation, avec une preuve | Fiche de salaire, extraits de compte, allocations de chômage, de mutuelle ou pour personnes handicapées, données à titre d'exemple. Uniquement pour vérifier que vous pouvez payer loyer, charges, assurance et réparations locatives |
| Pour la candidature | Le nombre de personnes qui composent le ménage | |
| Avant la rédaction du bail | Un document prouvant votre identité et votre capacité à contracter ; votre état civil si vous êtes marié ou cohabitant légal | Seulement une fois que vous êtes retenu |
Ce qu'il ne peut pas faire
- Demander autre chose. Toute information ou tout document hors de cette liste ne peut pas être exigé, d'après la brochure régionale.
- Tenir compte de l'origine de vos revenus. Statut social ou professionnel, nature des ressources : le bailleur ne peut pas les prendre en considération. L'identité de celui qui vous verse vos revenus ne peut en principe pas être demandée : vous pouvez la noircir sur un extrait de compte, sauf doute légitime et motivé du bailleur.
- Vous interdire de vous domicilier dans le logement, ni interdire purement et simplement un animal de compagnie, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024 : ces clauses sont réputées non écrites.
Le Service d'inspection régionale du Logement peut contrôler les discriminations et infliger une amende administrative.
Ce que le bailleur doit vous donner
La brochure liste aussi les informations que le bailleur doit fournir : description exacte du logement, loyer hors charges, présence ou non de compteurs individuels, liste et montant des charges, certificat PEB, présence ou non d'un syndic. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024 s'ajoutent la surface habitable et le loyer de référence.
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Essayer gratuitementLa garantie locative : deux mois maximum
- Montant : pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer, d'après be.brussels.
- Formes prévues par le Code bruxellois du Logement : compte individualisé à votre nom (intérêts capitalisés à votre profit), garantie bancaire via un contrat type CPAS, garantie bancaire constituée par versements mensuels sur trois ans au maximum, sûreté réelle à votre nom auprès d'un établissement agréé, ou caution personnelle.
- Libération : l'établissement financier ne libère la garantie que sur un accord écrit entre vous et le bailleur établi après la fin du bail, ou sur une copie d'un jugement exécutoire. Gardez cet accord signé.
- Aide : le Fonds du Logement propose une aide financière pour constituer la garantie, sous conditions.
Après la signature : les quatre réflexes
| Étape | Règle bruxelloise |
|---|---|
| Enregistrement du bail | Obligation du bailleur, gratuite, dans les deux mois de la signature, sur la plateforme régionale IRISrent. Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025, la Région indique qu'il faut aussi enregistrer sur MyRent (fédéral). Sans enregistrement, pas d'indexation du loyer |
| État des lieux d'entrée | Obligatoire, contradictoire, daté et signé, pendant la période d'inoccupation ou au cours du premier mois. Il est joint au bail pour l'enregistrement |
| Assurance | Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, le locataire doit disposer d'une assurance incendie et dégâts des eaux |
| État des lieux de sortie | Après votre déménagement et avant la remise des clés, au plus tard dans le mois de la libération des lieux |
Les documents à garder pendant tout le bail
- Le bail signé avec son annexe explicative obligatoire, et la preuve d'enregistrement : après l'enregistrement sur IRISrent, chaque partie reçoit une clé personnelle par e-mail.
- L'état des lieux d'entrée et le certificat PEB.
- Votre attestation d'assurance et les preuves de paiement des primes.
- Les décomptes de charges et les courriers échangés avec le bailleur.
- En fin de bail : la preuve d'envoi du congé (recommandé), l'état des lieux de sortie et l'accord écrit de libération de la garantie.
Pour les durées de conservation après le bail, voyez combien de temps garder ses papiers en Belgique.
À lire aussi : le dossier de location en Belgique, combien de temps garder ses papiers en Belgique et changer de mutuelle en Belgique.
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Essayer gratuitementQuestions fréquentes
Quels documents un bailleur peut-il demander à Bruxelles ?
Avant la visite, vos nom, prénom et un contact. Pour la candidature, le montant de vos ressources avec une preuve et le nombre de personnes du ménage. Avant la rédaction du bail, une preuve d'identité et votre état civil si vous êtes marié ou cohabitant légal. Rien d'autre, d'après la brochure de la Région.
Un bailleur bruxellois peut-il refuser mes revenus d'allocations ?
Non : l'origine ou la nature des ressources ne peut pas être prise en considération, d'après la brochure régionale. Seul le montant compte, pour vérifier que vous pouvez payer.
Quel est le montant maximal de la garantie locative à Bruxelles ?
Deux mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, d'après be.brussels.
Comment récupérer sa garantie locative en fin de bail ?
L'établissement financier la libère sur présentation d'un accord écrit entre locataire et bailleur établi après la fin du bail, ou d'une copie d'un jugement exécutoire.
Qui doit enregistrer le bail et dans quel délai ?
Le bailleur, gratuitement, dans les deux mois de la signature, sur IRISrent. Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025, la Région indique qu'un enregistrement sur MyRent est aussi nécessaire. Le locataire peut en prendre l'initiative.
L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire à Bruxelles ?
Oui. Il doit être contradictoire, daté et signé, et réalisé pendant l'inoccupation ou au cours du premier mois d'occupation. Il est joint au bail pour l'enregistrement.
L'assurance incendie est-elle obligatoire pour le locataire ?
Oui pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024 : le locataire doit disposer d'une assurance incendie et dégâts des eaux, d'après be.brussels.
- Région de Bruxelles-Capitale : « Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d'habitation à Bruxelles » (brochure de janvier 2025, consulté le 27 octobre 2026)
- be.brussels : la garantie locative (consulté le 27 octobre 2026)
- be.brussels : enregistrement du bail d'habitation et article du 3 avril 2025 sur l'enregistrement fédéral (consulté le 27 octobre 2026)
- Bruxelles Logement : FAQ sur l'enregistrement du bail (septembre 2025, consulté le 27 octobre 2026)
Les durées de préavis et les indemnités de rupture ne sont pas détaillées ici : elles dépendent du type de bail et la brochure régionale les décrit au cas par cas. Les règles wallonnes et flamandes diffèrent.